Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 - Dernière mise à jour : 26/02/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GaraFlow, éditée par AV Project, située Rue de la Madone 11, 6960 Odeigne, Belgique.
GaraFlow est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de l'automobile (garages, carrosseries, centres de contrôle technique) de gérer leur activité : clients, véhicules, rendez-vous, interventions, facturation et intégrations tierces (CarPass, Peppol).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
GaraFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
2. Définitions
- Plateforme : désigne le service GaraFlow accessible via l'URL garaflow.com et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
- Compte : espace personnel créé lors de l'inscription permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
- Abonnement Gratuit : formule d'accès limitée sans frais.
- Abonnement Pro : formule d'accès premium avec fonctionnalités avancées, soumise à paiement.
- Période d'essai : période de 15 jours offerte permettant de tester l'Abonnement Pro gratuitement.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées. En vous inscrivant, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires.
3.2 Création du compte
L'inscription nécessite de fournir une adresse email valide, un nom et un mot de passe sécurisé. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée avoir été réalisée par vous.
4. Description du service
GaraFlow offre les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des clients et base de données clients
- Gestion du parc automobile (véhicules)
- Planification et suivi des rendez-vous
- Gestion des interventions et services
- Facturation et génération de documents
- Intégration CarPass (historique véhicules)
- Intégration Peppol (e-invoicing)
- Tableau de bord et statistiques
4.1 Période d'essai
Lors de votre inscription, vous bénéficiez automatiquement d'une période d'essai gratuite de 15 jours de l'Abonnement Pro.
5. Abonnements et facturation
5.1 Formules d'abonnement
GaraFlow propose deux formules :
- Abonnement Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base
- Abonnement Pro : accès complet à toutes les fonctionnalités
5.4 Politique de remboursement
Conformément à la législation européenne sur le droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre première souscription pour demander un remboursement intégral.
6. Obligations de l'utilisateur
En utilisant GaraFlow, vous vous engagez à :
- Utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas revendre, louer ou partager votre accès avec des tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de GaraFlow
- Respecter les données personnelles de vos clients conformément au RGPD
7. Protection des données personnelles
La protection de vos données personnelles est une priorité pour GaraFlow. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations détaillées sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
7.3 Hébergement des données
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Lithuanie via notre prestataire Hostinger, au sein de l'Union Européenne.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme GaraFlow, incluant sa structure, son design, son code source, ses bases de données, ses logos et marques, sont la propriété exclusive de AV Project.
Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans la Plateforme (clients, véhicules, factures, etc.).
9. Responsabilité et limitations
9.1 Limitation de responsabilité
GaraFlow ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment :
- Perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données
- Préjudice commercial ou financier indirect
- Interruption d'activité
Dans tous les cas, la responsabilité totale de GaraFlow est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. GaraFlow se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU ou d'impayés.
11. Force majeure
GaraFlow ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.
12. Modification des CGU
GaraFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de TODO: Tribunaux de [Ville], Belgique.
14. Contact et réclamations
Pour toute question concernant les présentes CGU ou pour formuler une réclamation, vous pouvez nous contacter :
AV Project
Rue de la Madone 11
6960 Odeigne
Belgique
Email : contact@garaflow.com
N° BCE : BE 0564.865.840
N° TVA : BE0564865840
Acceptation des CGU : En cochant la case lors de votre inscription et en utilisant la Plateforme GaraFlow, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.