Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme SaaS GaraFlow, solution de gestion destinée aux professionnels de l'automobile en Belgique.

Le Service comprend notamment la gestion de clients, de véhicules, de devis, de factures, et l'accès aux intégrations tierces (CarPass, Peppol via Scrada), selon la formule d'abonnement souscrite.

Le présent contrat forme, avec les documents suivants, un ensemble contractuel indissociable régissant la relation entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :

1. Le présent Contrat de service
2. Les Conditions Générales de Vente (CGV) — tarification, paiement, responsabilité, services tiers
3. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — règles d'usage de la Plateforme
4. Les Conditions d'Utilisation Peppol — pour les utilisateurs du service de facturation électronique
5. La Politique de confidentialité

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date de création du compte du Client sur la Plateforme.

Il se poursuit jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties, selon les modalités prévues aux CGV (préavis de 30 jours, sauf faute grave).

Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription, telles que décrites dans les CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les modalités de paiement, les pénalités de retard et la politique de remboursement sont détaillées aux CGV.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux documents contractuels applicables
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du Service
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière fiscale, comptable et de protection des données personnelles (RGPD)
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présents documents contractuels
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer le Prestataire sans délai de tout incident de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition du Client le Service selon les fonctionnalités décrites, dans le cadre d'une obligation de moyens
• Informer le Client de toute modification substantielle du Service ou des présents documents contractuels avec un préavis raisonnable
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données du Client
• Traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue du Service ni l'absence de dysfonctionnement. La responsabilité du Prestataire est limitée conformément aux dispositions des CGV.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, Belgique, seront compétents.