Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Et :

• Plateforme : le service SaaS GaraFlow accessible via garaflow.com et ses sous-domaines.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client via la Plateforme, dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• Client : toute entité professionnelle (garage, carrosserie, ou autre professionnel de l'automobile) ayant souscrit un abonnement.
• Prestataire : AV Project, éditeur de la Plateforme.
• Services Tiers : services fournis par des prestataires indépendants du Prestataire, intégrés à la Plateforme (notamment Scrada pour le réseau Peppol, Stripe pour les paiements, Resend pour les emails).
• Données : l'ensemble des informations saisies ou générées par le Client dans la Plateforme (clients, véhicules, factures, devis, etc.).
• Abonnement : contrat à durée indéterminée donnant accès au Service selon la formule choisie.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à la Plateforme GaraFlow, service SaaS destiné aux professionnels de l'automobile en Belgique.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement sur la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le fait pour le Client de créer un compte et d'accepter les conditions lors de l'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et, le cas échéant, par les Conditions d'Utilisation spécifiques au service Peppol. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

Le Service GaraFlow comprend notamment les fonctionnalités suivantes, selon la formule d'abonnement souscrite :

• Gestion des clients et base de données clients
• Gestion du parc automobile (véhicules)
• Création, gestion et envoi de devis
• Facturation et génération de documents
• Intégration CarPass (historique véhicules)
• Intégration Peppol (facturation électronique B2B via Scrada, fournisseur de réseau Peppol (Access Point certifié))
• Tableau de bord et statistiques

4.1 Nature du service

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). Le Client accède à la Plateforme via internet et ne dispose d'aucun droit de propriété sur les logiciels sous-jacents. Le Prestataire assure la maintenance et l'hébergement du Service.

4.2 Évolution du service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, d'en modifier les fonctionnalités, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sans que cela ne constitue une faute ou un motif de résiliation. Le Client sera informé des modifications substantielles.

5.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur la page tarifaire de la Plateforme, en euros, hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la facturation.

Le Prestataire propose une période d'essai gratuite de 15 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités avant toute facturation.

5.2 Modification des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué au Client par email. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine échéance d'abonnement. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5.3 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace compte.

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les paiements sont déclenchés automatiquement à chaque échéance.

6.2 Délais de paiement

Les factures sont payables comptant à réception. En cas de paiement par virement (si proposé), le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.

6.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de le taux légal belge majoré de 8 points de pourcentage, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au titre des frais de recouvrement.

6.4 Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement constaté à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de suspendre l'accès du Client à la Plateforme sans que cela ne constitue une résiliation du contrat. La suspension prend fin dès régularisation intégrale des sommes dues, majorées des pénalités applicables. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement ou prolongation d'abonnement.

6.5 Politique de remboursement

Conformément au droit belge de la consommation applicable aux contrats B2B, et par dérogation conventionnelle, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa première souscription payante pour demander le remboursement intégral de la première mensualité. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement entamées.

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de création du compte. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance de facturation jusqu'à résiliation.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@garaflow.com, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sans motif, par email au Client.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non- paiement persistant, violation des CGU, utilisation frauduleuse notamment via Peppol, actes portant atteinte à la sécurité ou à la réputation du Service), le Prestataire peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis, après notification par email. Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

7.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données via les outils mis à disposition. Passé ce délai, les Données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

8.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et appropriés pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans pour autant garantir un résultat déterminé ni une disponibilité continue et ininterrompue.

Le Service est fourni "en l'état" (as is). Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs, d'interruptions ou de ralentissements.

8.2 Absence de garantie de disponibilité

Le Prestataire ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) du Service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de défaillance technique, ou en raison d'interruptions de Services Tiers dont dépend la Plateforme. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnisation.

8.3 Limitation de responsabilité financière

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Si le Client n'a effectué aucun paiement au cours de cette période, la responsabilité du Prestataire est limitée à cent (100) euros.

8.4 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes ou de contrats
• Perte, corruption ou destruction de données, qu'elles soient imputables au Prestataire ou à un Service Tiers
• Perte d'exploitation, arrêt d'activité ou préjudice commercial
• Préjudice financier indirect de quelque nature que ce soit
• Dommages résultant d'une interruption, d'un retard, d'une erreur de transmission ou d'un dysfonctionnement d'un Service Tiers
• Sanctions, pénalités ou amendes infligées au Client par des autorités fiscales ou réglementaires, résultant de l'utilisation du Service

Cette limitation s'applique même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

8.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, de l'exactitude des données qu'il encode, du respect de ses obligations légales et fiscales, et des conséquences de ses actes réalisés via la Plateforme. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à son utilisation du Service.

9.1 Dépendance aux services tiers

La Plateforme intègre des services fournis par des prestataires tiers indépendants, notamment :

• Scrada : fournisseur de réseau Peppol (Access Point certifié) — utilisé pour la transmission des factures électroniques via le réseau Peppol
• Stripe : traitement des paiements
• Resend : envoi d'emails transactionnels
• Hostinger : hébergement de la Plateforme et de la base de données PostgreSQL

9.2 Le Prestataire comme intermédiaire technique

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique pour les Services Tiers intégrés à la Plateforme. Il n'est pas fournisseur direct de ces services et ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur qualité ou de leur conformité.

9.3 Exclusion de responsabilité pour les services tiers

Le Prestataire décline expressément toute responsabilité pour :

• Les interruptions, pannes, ralentissements ou indisponibilités d'un Service Tiers, quelle qu'en soit la durée
• Les erreurs, retards ou échecs de transmission de documents (notamment les factures électroniques via Peppol /Scrada)
• Les modifications unilatérales des API ou des conditions d'utilisation d'un Service Tiers impactant le fonctionnement de la Plateforme
• La perte, corruption ou divulgation de Données consécutive à un incident survenu chez un Service Tiers
• Le non-respect par un Service Tiers de ses propres engagements contractuels ou réglementaires
• Les conséquences fiscales ou légales pour le Client résultant d'un dysfonctionnement du réseau Peppol ou de la plateforme Scrada

9.4 Conditions des services tiers

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation implicite des conditions générales des Services Tiers intégrés, dans la mesure où ceux-ci traitent directement ou indirectement les Données du Client. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions de chaque Service Tiers concerné.

9.5 Continuité du service en cas d'interruption tierce

En cas d'interruption prolongée d'un Service Tiers essentiel au fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour rétablir le Service ou proposer une alternative. Cette obligation n'engage le Prestataire qu'à une obligation de moyens. Aucune indemnisation n'est due de ce chef.

10.1 Propriété des données

Le Client demeure seul propriétaire des Données qu'il encode dans la Plateforme. Le Prestataire n'acquiert sur ces Données aucun droit de propriété, sauf licence technique limitée aux besoins de fourniture du Service.

10.2 Responsabilité du Client sur ses données

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des Données qu'il saisit dans la Plateforme. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces Données et respecter le RGPD concernant les données personnelles de ses propres clients.

10.3 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données (chiffrement SSL/TLS, sauvegardes régulières, contrôle d'accès). Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue ni l'absence de toute perte ou altération de données. Le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières.

La Plateforme GaraFlow, incluant son code source, son architecture, son design, ses bases de données, ses logos, marques et documentations, est la propriété exclusive de AV Project. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement, lui permettant d'accéder au Service selon les modalités prévues aux présentes CGV. Ce droit ne confère aucune propriété ni aucun droit de sous-licencier le Service.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, et notamment : catastrophe naturelle, acte terroriste, guerre, émeute, décision gouvernementale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'internet, ou défaillance systémique d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle.

Le Prestataire informera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis en priorité à une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, Belgique, seuls compétents.