Les présentes Conditions d'Utilisation du Service Peppol (ci-après "CGU Peppol") complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme GaraFlow, éditée par AV Project (BE 0564.865.840), sise Rue de la Madone 11, 6960 Odeigne.

GaraFlow agit comme intermédiaire technique pour l'envoi et la réception de factures électroniques via le réseau Peppol, en s'appuyant sur Scrada comme Access Point Peppol certifié. Ce service est disponible exclusivement aux utilisateurs disposant d'un abonnement Pro actif.

L'activation du service Peppol dans les paramètres de votre compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU Peppol. En cas de contradiction avec les CGU générales, les présentes CGU Peppol prévalent pour tout ce qui concerne le service Peppol.

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol est obligatoire en Belgique pour les transactions B2B entre assujettis TVA, conformément à la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses.

En utilisant le service Peppol, l'utilisateur s'engage à :

• Garantir l'exactitude des données transmises : tous les documents envoyés via le réseau Peppol (montants, TVA, identités des parties, dates, descriptions) doivent être exacts, complets et correspondre à des transactions réelles.
• Utiliser uniquement son propre numéro BCE/TVA belge valide : le numéro BCE et le numéro de TVA renseignés dans le compte GaraFlow doivent appartenir exclusivement à l'entité juridique de l'utilisateur, être officiellement enregistrés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et être en règle vis-à-vis du SPF Finances.
• Ne transmettre que des factures correspondant à des prestations effectives : chaque document envoyé via Peppol doit correspondre à une livraison de bien ou une prestation de service réellement effectuée.
• Respecter la réglementation fiscale belge : les taux de TVA appliqués, les règles de déductibilité et les mentions obligatoires doivent être conformes à la législation belge en vigueur.
• Ne pas être déjà enregistré auprès d'un autre Access Point Peppol pour le même numéro BCE, afin d'éviter tout conflit d'identification sur le réseau.

Les comportements suivants constituent des violations graves des présentes CGU Peppol et sont susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur :

L'utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu des factures et documents transmis via le réseau Peppol depuis son compte GaraFlow. GaraFlow agit en tant qu'intermédiaire technique et routeur de documents ; sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour le contenu des documents émis par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser GaraFlow contre toute réclamation, poursuite, amende, pénalité ou dommage (y compris les frais d'avocat) résultant directement ou indirectement d'un usage frauduleux ou non conforme du service Peppol par l'utilisateur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation fiscale belge, GaraFlow conserve les logs d'envoi et de réception Peppol (métadonnées, horodatages, identifiants des documents, contenu des payloads UBL) pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (7 ans), y compris après la clôture ou la suppression du compte utilisateur. Ces données peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur requête légale et constituer des éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

En cas de violation avérée ou fortement suspectée des présentes CGU Peppol, GaraFlow se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, de façon cumulative ou alternative, sans préavis et sans droit à remboursement :

• Suspension immédiate du service Peppol : le compte est désactivé du réseau Peppol sans délai ni préavis. Aucun remboursement de l'abonnement Pro n'est dû pour la période restante.
• Résiliation de l'abonnement GaraFlow avec effet immédiat, conformément à l'article relatif à la résiliation pour faute des CGU générales.
• Signalement aux autorités compétentes : GaraFlow signalera tout comportement frauduleux ou suspect aux autorités suivantes selon la nature de la violation :
  • SPF Finances (fraude fiscale, fausses factures)
  • Parquet du Procureur du Roi compétent (infraction pénale)
  • Banque-Carrefour des Entreprises (usurpation de numéro BCE)
  • Opérateur Scrada (violation des conditions d'accès Peppol)
• Action en dommages et intérêts : GaraFlow se réserve le droit d'engager une action judiciaire pour obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis, incluant notamment : amendes et pénalités infligées par les autorités réglementaires, frais juridiques et d'avocat, préjudice réputationnel, coûts de remédiation technique.

L'acceptation des présentes CGU Peppol vaut reconnaissance explicite par l'utilisateur des risques juridiques et financiers associés à un usage frauduleux du service, et constitue une preuve contractuelle de sa connaissance des sanctions applicables.

Les présentes CGU Peppol sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire, sauf en cas d'urgence ou de comportement manifestement frauduleux.

GaraFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU Peppol à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs actifs du service Peppol par email et/ou notification dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service Peppol après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il devra désactiver le service Peppol depuis ses paramètres avant la date d'entrée en vigueur.

La version actuelle de ces CGU Peppol est la version 2.0. L'historique des versions est disponible sur demande à l'adresse contact@garaflow.com.

Pour toute question relative aux présentes CGU Peppol, vous pouvez contacter GaraFlow à l'adresse suivante :